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Suppression, la suite…

Notre article publié récemment concernant la procédure à suivre dans le cadre d’une demande de suppression d’un Avis de Suspension, a généré un intérêt important auprès de plusieurs. Nous tenons à remercier plus particulièrement Me Jean-Marc Fortier pour nous avoir envoyé le complément d’information suivant.

L’article 8.3 (1) de la Loi sur l’aéronautique, prévoit que toute mention de la suspension d’un document d’aviation canadienne est, à la demande de l’intéressé, rayée du dossier que le Ministre tient deux (2) ans après l’expiration de la suspension à moins que :

i. le Ministre n’estime que ce serait contraire aux intérêts de la sécurité ou de la sûreté aérienne; ou

ii. une autre suspension n’ai été consignée au dossier au sujet de l’intéressé par la suite.

Face à une demande présentée par un transporteur, le Ministre à la discrétion d’y donner suite ou de la refuser pour les motifs mentionnés ci-dessus.

Dans un tel cas, il est important de rappeler que le transporteur peut toujours appeler de la décision du Ministre qui refuserait sa demande de suppression en utilisant le paragraphe 8.3 (3) de la Loi qui lui-même fait un renvoi au paragraphe 7.1 (3) à (8) de la même Loi. Ce renvoi prévoit l’exercice d’un droit d’appel pour l’intéressé s’il désire faire réviser par le Tribunal d’Appel des Transports du Canada la décision du Ministre de refuser la demande de suppression d’un Avis de Suspension.

Il est important de rappeler aux transporteurs que ce droit d’appel est essentiel en ce qu’il permet à un membre impartial du Tribunal de revoir le processus administratif suivi par Transport Canada Aviation Civile et de confirmer ou infirmer selon le cas la décision du Ministre. Le transporteur peut donc utiliser à son avantage ces dispositions de la Loi pour lui permettre d’exercer tous les droits que la législation lui reconnaît.

Le 25 novembre prochain, l’AQTA organise un atelier pour les membres transporteurs qui portera sur le tribunal d’appel des transports du Canada. Me Jean-Marc Fortier de la firme Robinson Sheppard Shapiro viendra parlé du cadre réglementaire, des avis de suspension et des avis d’annulation.

Trois autres ateliers exclusifs sont au programme pour le 25 novembre et nous encourageons tous les transporteurs à s’inscrire rapidement, car les places sont limitées. Cette série d’ateliers sera suivie par la soirée réseautage où tous les membres et non-membres sont invités à participer et faire des contacts.

Inscriptions :

https://aqta.ca/inscription_activites.html